Détenir une comprehensive sickness insurance ou CSI (que nous traduirons par ‘assurance maladie complète’) est une obligation pour certaines catégories d’européens vivant au Royaume-Uni au moment où ils veulent effectuer leur demande de résidence permanente. Cette obligation concerne les étudiants, les personnes financièrement auto-suffisantes ou les membres de la famille d’une personne appartenant à l’une de ces deux catégories.

Il existe cependant une certaine confusion autour de la définition de cette assurance et le niveau de couverture requis. De plus, la majorité des citoyens européens vivant en Angleterre n’en ont jamais entendu parler en raison d’un défaut d’information et de communication de la part du gouvernement britannique. Le résultat est que de nombreux nationaux européens au Royaume-Uni se voient actuellement refuser leur résidence permanence, car ils ne disposaient pas d’une comprehensive sickness insurance au moment de leur application.  (Ils doivent avoir été couverts par cette assurance depuis cinq ans s’ils souhaitent obtenir la résidence permanente.)

« La CSI est une source de préoccupation pour des milliers de nationaux européens qui, pour une partie de leur durée de séjour au Royaume-Uni, ont soit été des étudiants, soit des personnes auto-suffisantes (par exemple des personnes s’occupant d’un membre de leur famille, des parents au foyer ou des travailleurs à temps partiel) », fait remarquer l’étudiante en PHD Aleksandra Herbeć. « Un autre profil également concerné par ce problème est celui du citoyen européen ayant travaillé à temps plein pendant quatre ans et qui a ensuite rejoint une université britannique sans souscrire une assurance maladie complète, ce qui a pour conséquence d’interrompre involontairement la règle des cinq ans de résidence ».

Cependant, avec le Brexit, les conditions d’obtention de la résidence permanente pour les citoyens européens au Royaume-Uni sont en train de changer : il ne sera plus nécessaire de présenter la preuve d’une assurance maladie complète afin d’obtenir le statut de résident établi (nouveau statut de résidence permanente). Mais il existe encore certains points qui portent à confusion. Cet article a pour objectif de répondre aux principales questions que vous pouvez vous poser sur la comprehensive sickness insurance ou l’assurance maladie complète.

 

Qu’est-ce que l’assurance maladie complète (comprehensive sickness insurance) ?

Le gouvernement britannique a mis en ligne un document destiné au personnel du ministère de l’Interieur (Home Office), qui est chargé d’accepter ou de refuser les candidatures à la résidence permanente.

Dans ce document, la comprehensive sickness insurance (CSI) est définie comme « tout type d’assurance couvrant la majorité des traitements médicaux qu’un [citoyen de l’Union européenne ou un membre de sa famille] est susceptible de recevoir au Royaume-Uni. »

Il est expliqué clairement ce qui ne constitue pas une CSI : les assurances couvrant uniquement les soins dentaires, optiques ou les médicaments, les assurances voyage et l’accès au NHS, le service de santé anglais.

Il est donc important de noter que s’affilier au système de santé publique anglais ne peut pas être considéré comme une assurance maladie complète.

Le document du ministère de l’Intérieur britannique n’est en revanche pas clair concernant le niveau de couverture de cette assurance. Cette considération est laissée à la discrétion de l’agent du Home Office en charge d’accepter ou non un dossier de demande de résidence permanente. Voici la ligne d’action conseillée aux agents du Home Office étudiant les demandes de résidence : « Vous devez adopter une approche proportionnelle lorsque vous évaluez si une police d’assurance est complète. Par exemple, si une police d’assurance contient certaines exclusions mais qu’elle couvre le candidat pour des traitements médicaux dans la majorité des cas, vous pouvez l’accepter. »

Ce texte nous laisse à entendre que la décision de déterminer si l’assurance que détient un candidat est adéquate ou non est subjective. Cela crée de la confusion au sein des populations concernées.

 

Qui doit détenir une assurance maladie complète ?

Le document du ministère de l’Intérieur britannique stipule que les personnes dans l’obligation de détenir une assurance maladie complète sont celles qui ne travaillent pas et qui candidatent pour la résidence au Royaume-Uni :

  • Les personnes auto-suffisantes ou les membres de leur famille (en d’autres termes, les personnes qui vivent au Royaume-Uni avec leurs propres ressources et ne travaille pas)
  • Les étudiants ou les membres de leur famille
  • Les membres de famille dépendant d’un enfant citoyen de l’Union européenne vivant au Royaume-Uni de manière auto-suffisante.
  • Les membres de famille des citoyens britanniques économiquement inactifs.

L’intention derrière cette obligation de détenir une CSI est que les personnes ne travaillant pas ou les étudiants ne devraient pas devenir des fardeaux du système de santé public britannique.

« Mais ce raisonnement n’est pas logique », fait remarquer Aleksandra Herbeć : « La candidature de résidence permanente requiert uniquement de posséder une CSI – pas de l’avoir utilisée. Les personnes détenant une CSI peuvent même continuer à accéder aux médecins généralistes et au traitement du NHS, le service de santé public anglais. Dans de nombreuses circonstances, les citoyens européens sont d’ailleurs soit obligés, soit fortement encouragés à s’affilier auprès d’un médecin généraliste du NHS, notamment lorsqu’ils s’inscrivent à une université. De plus, les assureurs privés ne couvrent pas tous les traitements, même dans le cadre d’une assurance santé complète, en délégant souvent le traitement des maladies chroniques au service national de santé anglais. »

Comprehensive sickness insurance : les documents requis

Dans le texte destiné au personnel du ministère de l’Intérieur britannique chargé d’étudier les dossiers de candidature à la résidence permanente, voici les documents considérés comme acceptables pour prouver que l’on détient une CSI :

  • Une police d’assurance santé privée complète
  • Une carte européenne d’assurance maladie (CEAM) en cours de validité, délivrée par un pays européen autre que le Royaume-Uni. (Ce document est requis uniquement pour les personnes résident temporairement au Royaume-Uni.)
  • Un formulaire S1 : ce formulaire permet de bénéficier du système de santé dans un autre Etat européen que celui où l’on réside (en savoir plus sur le formulaire S1 : http://www.cleiss.fr/reglements/S1_infos.pdf).
  • Un formulaire S2 : ce formulaire permet à une personne assurée dans un pays de l’Union européenne de prouver qu’elle est autorisée à recevoir un traitement médical planifié dans un autre pays de l’Union européenne (en savoir plus sur le formulaire S2 : http://www.cleiss.fr/reglements/S2_infos.pdf).
  • Un formulaire S3 : ce formulaire est destiné aux personnes qui ont été travailleurs frontaliers dans le passé. Par exemple, un travailleur frontalier retraité qui continue son traitement dans le pays où il travaillait auparavant aura son traitement médical pris en charge (en savoir plus sur le formulaire S3 : http://www.cleiss.fr/reglements/S3_infos.pdf).

 

Les problèmes autour de l’assurance maladie complète

Il existe tout d’abord un manque d’information sur la CSI de la part des organismes officiels britanniques  (tels que le gouvernement, les bureaux d’immigration ou les universités). Aleksandra Herbeć souligne que « le gouvernement britannique a fait passer des lois sur la CSI sans les communiquer à grande échelle, ne serait-ce qu’auprès des organisations directement en contact avec les citoyens européens, telles que les universités. Au moment de leur arrive au Royaume-Uni, les citoyens européens ne reçoivent pas d’informations claires sur cette exigence. »

La CSI est également considérée comme un « fardeau financier inutile et un obstacle discriminatoire pour obtenir la résidence permanente » : contrairement à la taxe santé migratoire payée par les étudiants internationaux non-européens au Royaume-Uni, il n’y a pas de tarif de CSI privée standardisé pour les citoyens européens. A l’instar de toute assurance santé privée, les tarifs sont fixés en fonction de l’âge, du sexe, de la santé, des conditions médicales préexistantes, ainsi que d’autres critères. Même les tarifs les plus bas pour les jeunes adultes en bonne santé (30 à 40 livres sterling par mois) peuvent s’avérer inabordables pour de nombreuses personnes », s’inquiète Aleksandra Herbeć.

Il est également important de noter que la commission européenne considère l’exigence de détenir une assurance maladie complète comme une violation du droit européen en raison du fait que l’affiliation au NHS, le système de santé anglais, ne puisse pas faire office d’assurance maladie complète.

Le site internet freemovement.org.uk explique : “L’Union européenne a démarré une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni en 2012 mais il semble que ce cas n’ait pas abouti. La commission européenne a confirmé en septembre 2017 que la procédure est en cours, sans toutefois préciser ce qu’il allait se passer et quand. Avec le Brexit, il est désormais peu probable que cette investigation aboutisse. »

 

La comprehensive sickness insurance dans le cadre du Brexit

Dans le cadre de la procédure de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les règles d’obtention de la résidence permanente sont en train de changer pour les citoyens européens.

À la lumière du Brexit, l’exigence de posséder une assurance maladie complète n’aura plus de valeur pour de nombreuses personnes sur le long terme :

Afin de formaliser leur situation post-Brexit, tous les nationaux européens résidant au Royaume-Uni devront demander le statut de résident établi (lire notre article sur le Brexit).

La bonne nouvelle est que dans le cadre de ce nouveau statut, il n’est plus nécessaire de justifier que l’on détient une assurance maladie complète.

Que pouvez-donc vous faire maintenant ? Le site internet freemovement.org.uk résume bien la situation :

“Si vous ne possédez pas déjà une assurance maladie complète, il n’y a pas vraiment d’intérêt à en souscrire une maintenant si ce que vous souhaitez est la résidence permanente. Au moment où vous aurez cumulé cinq années de résidence avec une votre assurance santé, le Royaume-Uni aura quitté l’Union européenne et il ne sera plus possible d’obtenir la résidence permanence [selon les règles actuelles].

« A la place, la plupart des personnes qui considèrent l’assurance maladie comme étant un problème, feraient mieux d’attendre et de demander le statut de résident établi. Le Home Office a en effet déclaré qu’il ne demandera pas de justificatif d’assurance maladie complète pour ce type de candidature.

Des incertitudes demeurent cependant pour certaines catégories de personnes. Il n’est pas clair que l’exigence de détenir une assurance maladie complète soit dispensée pour les personnes qui seront toujours en train de cumuler leur cinq années de résidence au Royaume-Uni au moment où elles candidateront au statut de résident établi. Il existe également des inquiétudes sur le fait que le ministère de l’Intérieur britannique pourrait revenir sur sa parole, ce qui serait permis dans le cadre de l’accord conclu avec l’Union européenne.

Il est possible de se prémunir contre le scenario le plus défavorable des deux manières suivantes :

  • En ayant un statut de résidence qui ne requiert pas de détenir une assurance maladie complète au moment où vous déposez votre candidature pour le nouveau statut de résident établi ou le statut résident temporaire. Cela est possible en devenant salarié ou travailleur à votre compte.
  • En ayant une assurance maladie complète au moment où vous candidatez au statut de résidence établie ou temporaire. Cela est possible en souscrivant une assurance santé privée.

«Ces deux solutions ne sont bien évidemment pas faciles à appliquer », concède Freemovement.org. « Il serait bien plus préférable que la législation européenne soit respectée par le Royaume-Uni – que l’accès au NHS soit considéré comme une assurance maladie complète – et que les droits de libre circulation des résidents européens au Royaume-Uni soit préservés ainsi que l’accès à la cour de justice européenne lorsque le Brexit devient effectif ».

Il est cependant peu probable que cela change car désormais, l’Union européenne et le Royaume-Uni concentrent leurs efforts sur la formalisation du Brexit.

Si vous souhaitez souscrire une assurance santé privée complète afin de vous prémunir contre le scenario le plus défavorable, Expat Assure peut vous conseiller sur la meilleure assurance en fonction de votre situation. Au moment de comparer les différents produits d’assurance sur le marché, l’assurance santé la plus complète est sans hésitation une assurance santé internationale car ce type d’assurance offre une couverture plus large qu‘une assurance santé anglaise classique. Entre autres, ce type d’assurance couvre les maladies chroniques et les maladies récurrentes, qu’une assurance santé locale britannique ne prend pas en charge (en savoir plus sur les assurances santé pour expatriés et sur la santé de l’expatrié au Royaume-Uni). N’hésitez pas à nous contacter ou à demander directement votre comparatif d’assurance personnalisé.


Sources:

https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/588174/EEA-qualified-persons-v4_0EXT.pdf

https://www.gov.uk/guidance/status-of-eu-nationals-in-the-uk-what-you-need-to-know

http://blogs.lse.ac.uk/politicsandpolicy/the-little-known-loophole-used-to-deny-eu-citizens-permanent-residency/

https://www.freemovement.org.uk/comprehensive-sickness-insurance-what-is-it-and-who-needs-it/

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