MISE A JOUR : Il n’est plus nécessaire pour certaines catégories de citoyens européens de montrer la preuve qu’ils détiennent une CSI s’ils souhaitent rester au Royaume-Uni. Cependant, certaines personnes souhaitant obtenir la nationalité britannique doivent prouver qu’elles détenaient une CSI dans le passé, si c’était obligatoire pour elles. Nous avons laissé cet article sur notre site car l’information peut encore être utile pour les personnes dans certaines situations.

Qu’est-ce qui change autour de la CSI avec le Brexit ? 

Dans la loi britannique pré-Brexit, les citoyens européens venant au Royaume-Uni en qualité d’étudiants, de personnes financièrement auto-suffisantes ou les membres de la famille d’une personne appartenant à l’une de ces deux catégories, devaient apporter la preuve qu’elles détenaient une comprehensive sickness insurance ou CSI (que nous traduirons par ‘assurance maladie complète’) pour une durée d’au moins cinq ans pour pouvoir être éligible à la résidence permanente.  

Avec le Brexit, les critères ont changé. Il n’est plus nécessaire d’avoir une CSI pour obtenir la résidence permanente au Royaume-Uni.  

Les ressortissants de l’UE arrivés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 n’ont pas, non plus, à montrer la preuve qu’ils possédaient une CSI pour formaliser leur « statut de résident établi » via le EU Settlement Scheme.    

Concernant les Européens s’installant au Royaume-Uni temporairement, pour plus de six mois, ceux-ci doivent désormais s’acquitter d’une taxe santé à l’immigration, leur donnant accès au service de santé public britannique.  

Le problème de la CSI peut toutefois refaire surface pour certains citoyens européens résidant au Royaume-Uni et qui souhaitent obtenir la nationalité britannique dans les 5 ans, car ils doivent prouver qu’ils détenaient une CSI dans le passé si c’était une obligation pour eux. 

 

CSI: un problème potentiel pour les personnes souhaitant acquérir la nationalité britannique 

« Le Home Office a subtilement mis à jour ses directives pour les demandes de naturalisation », explique le cabinet juridique McGill and Co. 

Pour obtenir la nationalité britannique, un ressortissant européen qui s’est installé au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition du Brexit (30 décembre 2020) doit prouver qu’elle résidait au Royaume-Uni en règle avec les droits des traités dans les cinq ans précédant sa demande. L’une d’elles étant de montrer la preuve d’avoir souscrit une assurance maladie complète si c’était une obligation pour lui à un moment donné dans le passé : par exemple, s’il a été étudiant ou n’a pas travaillé pendant une période donnée. 

Le statut de résident établi (settled status), n’est pas, selon le Home Office, une indication que le ressortissant européen était en règle au Royaume-Uni avant qu’il n’obtienne son statut de résident établi. 

Les personnes qui ne peuvent pas prouver qu’elles avaient une CSI dans le passé risquent de voir leur dossier de demande de naturalisation ralenti, et devront peut-être attendre d’avoir accumulé cinq ans de résidence au Royaume-Uni avec le settled status (ou trois ans pour les personnes mariées à un(e) britannique). 

Une CSI souscrite maintenant n’aurait aucune validité pour remplacer celle qui était nécessaire dans le passé et n’accélérerait pas le traitement du dossier de naturalisation. 

 

Qu’est-ce que l’assurance maladie complète (comprehensive sickness insurance) ?

Dans ce document destiné au personnel du ministère de l’Interieur (Home Office), le gouvernement britannique définit la CSI comme « tout type d’assurance couvrant la majorité des traitements médicaux qu’un [citoyen de l’Union européenne ou un membre de sa famille] est susceptible de recevoir au Royaume-Uni. »

Le document explique que les assurances couvrant uniquement les soins dentaires, optiques ou les médicaments, les assurances voyage et l’accès au NHS, le service de santé anglais ne constitue pas une CSI.

Une CSI n’est donc qu’un synonyme d’ « assurance santé privée ». 

 

Qui devait détenir une assurance maladie complète ?

Les personnes dans l’obligation de détenir une assurance maladie complète étaient celles qui ne travaillent pas et qui candidataient pour la résidence au Royaume-Uni : 

  • Les personnes auto-suffisantes ou les membres de leur famille (en d’autres termes, les personnes qui vivent au Royaume-Uni avec leurs propres ressources et ne travaille pas)
  • Les étudiants ou les membres de leur famille
  • Les membres de famille dépendant d’un enfant citoyen de l’Union européenne vivant au Royaume-Uni de manière auto-suffisante.
  • Les membres de famille des citoyens britanniques économiquement inactifs.

Comprehensive sickness insurance : les documents requis

Dans le texte destiné au personnel du Home Office britannique chargé d’étudier les dossiers de candidature à la résidence permanente, voici les documents considérés comme acceptables pour prouver que l’on détient une CSI : 

  • Une police d’assurance santé privée complète
  • Une carte européenne d’assurance maladie (CEAM) en cours de validité, délivrée par un pays européen autre que le Royaume-Uni. (Ce document est requis uniquement pour les personnes résident temporairement au Royaume-Uni.)
  • Un formulaire S1 : ce formulaire permet de bénéficier du système de santé dans un autre Etat européen que celui où l’on réside (en savoir plus sur le formulaire S1 : http://www.cleiss.fr/reglements/S1_infos.pdf).
  • Un formulaire S2 : ce formulaire permet à une personne assurée dans un pays de l’Union européenne de prouver qu’elle est autorisée à recevoir un traitement médical planifié dans un autre pays de l’Union européenne (en savoir plus sur le formulaire S2 : http://www.cleiss.fr/reglements/S2_infos.pdf).
  • Un formulaire S3 : ce formulaire est destiné aux personnes qui ont été travailleurs frontaliers dans le passé. Par exemple, un travailleur frontalier retraité qui continue son traitement dans le pays où il travaillait auparavant aura son traitement médical pris en charge (en savoir plus sur le formulaire S3 : http://www.cleiss.fr/reglements/S3_infos.pdf). 

Les problèmes autour de l’assurance maladie complète dans le passé 

Il existait un manque d’information sur la CSI de la part des organismes officiels britanniques  (tels que le gouvernement, les bureaux d’immigration ou les universités). La majorité des citoyens européens vivant en Angleterre n’en avaient jamais entendu parler. Avant le Brexit, de nombreux ressortissants européens au Royaume-Uni se voyaient refuser leur demande de résidence permanente ou de naturalisation car ils n’avaient pas souscrit une CSI.

« La CSI est une source de préoccupation pour des milliers de nationaux européens qui, pour une partie de leur durée de séjour au Royaume-Uni, ont soit été des étudiants, soit des personnes auto-suffisantes (par exemple des personnes s’occupant d’un membre de leur famille, des parents au foyer ou des travailleurs à temps partiel) », faisait remarquer l’étudiante en PHD Aleksandra Herbeć. « Un autre profil également concerné par ce problème est celui du citoyen européen ayant travaillé à temps plein pendant quatre ans et qui a ensuite rejoint une université britannique sans souscrire une assurance maladie complète, ce qui a pour conséquence d’interrompre involontairement la règle des cinq ans de résidence ».

Il existait également une certaine confusion sur le niveau de couverture requis avec cette assurance. 

La CSI était également considérée comme un « fardeau financier inutile et un obstacle discriminatoire pour obtenir la résidence permanente » : contrairement à la taxe santé migratoire que devaient payer les étudiants internationaux non-européens au Royaume-Uni, il n’y avait pas de tarif de CSI privée standardisé pour les citoyens européens. A l’instar de toute assurance santé privée, les tarifs étaient fixés en fonction de l’âge, du sexe, de la santé, des conditions médicales préexistantes de l’assuré, ainsi que d’autres critères. Même les tarifs les plus bas pour les jeunes adultes en bonne santé (30 à 40 livres sterling par mois) pouvaient s’avérer inabordables pour de nombreuses personnes », s’inquiétait Aleksandra Herbeć. (Désormais, avec le Brexit, les étudiants européens doivent désormais s’acquitter de la taxe santé migratoire au même titre que les étudiants non-européens.)

La commission européenne considérait l’exigence de détenir une assurance maladie complète comme une violation du droit européen en raison du fait que l’affiliation au NHS, le système de santé anglais, ne pouvait pas faire office d’assurance maladie complète.

L’Union européenne a même démarré une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni en 2012. « Avec le Brexit, il est désormais peu probable que cette investigation aboutisse», expliquait le site internet freemovement.org.uk.

En résumé, maintenant que le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne et son système législatif, les lois de résidence de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni. Montrer la preuve d’une CSI n’est plus requis, hormis pour les certaines personnes faisant une demande de naturalisation  et qui doivent apporter la preuve qu’elles détenaient une CSI dans le passé si c’était une obligation pour elles. 


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