Informations réglementaires et réclamations

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026.

Cette page indique qui nous sommes, ce que nous sommes autorisés à faire, comment nous sommes rémunérés, et ce qu'il faut faire si notre service ne vous convient pas. Si un point n'est pas clair, demandez-nous. Nous préférons l'expliquer deux fois plutôt que vous laisser deviner.

Qui nous sommes et comment nous sommes réglementés

Expat Assure est un nom commercial de SIP MFO Ltd, agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority (FCA), l'autorité britannique de surveillance des services financiers. Notre numéro d'agrément (firm reference number) est le 989310. Nous sommes agréés depuis le 30 juin 2023 et nous détenons la permission de distribution d'assurance (insurance distribution). Notre adresse au registre est Spaces Office 207, 98 Theobalds Road, Londres WC1X 8WB, Royaume-Uni.

Vous pouvez tout vérifier sur le Financial Services Register, le registre public des entreprises agréées tenu par la FCA. Cherchez la référence 989310 sur register.fca.org.uk. Le registre fait foi sur ce que nous pouvons faire ; cette page en est un résumé, pas un substitut.

Nous ne pouvons ni détenir ni contrôler les fonds des clients. C'est une restriction inscrite au registre, et elle détermine la façon dont vous payez : votre prime va à l'assureur, elle ne transite pas par nous. Si l'on vous demande de verser une prime sur un compte Expat Assure ou SIP MFO, arrêtez-vous et appelez-nous au +44 203 657 8380.

Nous faisons partie de SIP Medical Family Office, qui conseille des familles internationalement mobiles depuis 1997. Chaque société du groupe est agréée dans sa propre juridiction, par son propre régulateur :

Un agrément détenu par une société du groupe ne s'étend pas aux autres. Si vous êtes hors du Royaume-Uni, demandez-nous quelle société traitera votre dossier : nous vous le dirons avant d'aller plus loin.

Informations sur la société

Ce sont les mentions légales obligatoires d'une société britannique, reprises de notre inscription au registre du commerce (Companies House) :

Vous pouvez tout vérifier sur le registre public de Companies House. Notre siège social est aussi l'adresse depuis laquelle nous exerçons : il n'y a qu'une seule adresse à retenir.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nous sommes un intermédiaire d'assurance, et l'activité que nous sommes autorisés à exercer est la distribution d'assurance (insurance distribution). Concrètement, nous plaçons et conseillons en assurance santé internationale privée : nous examinons vos exigences et vos besoins, comparons les contrats qui nous sont accessibles, vous en recommandons un, et gérons la souscription.

Nous ne portons pas le risque et nous ne sommes pas assureur. L'assureur porte le risque, fixe les conditions auxquelles la couverture est offerte, fixe la prime et règle les sinistres. Nous ne sommes détenus par aucun assureur.

Nous conseillons à partir d'un panel. Nous comparons les contrats de plus de quinze assureurs internationaux, et non de l'ensemble du marché : notre conseil ne repose donc pas sur une analyse impartiale et personnalisée de tout le marché. Le panel est présenté sur notre page partenaires, et vous pouvez nous en demander la liste par écrit à tout moment.

Comment nous sommes rémunérés

Nous sommes rémunérés par une commission versée par l'assureur, incluse dans la prime que vous payez. Aucun honoraire distinct n'est facturé pour notre conseil.

Si cela devait changer pour une mission particulière, nous vous dirions ce qui vous sera facturé avant que vous ne vous engagiez.

Si quelque chose ne va pas

Si vous n'êtes pas satisfait de ce que nous avons fait, dites-le nous. Une réclamation est gratuite, elle n'affecte pas votre couverture, et aucune formule particulière n'est exigée.

Vous pouvez nous joindre :

Ce sont les voies les plus rapides, et celles que nous vous recommandons. Vous pouvez aussi écrire au responsable des réclamations que SIP MFO Ltd a déclaré au registre de la FCA, à notre bureau suisse de Dübendorf, 8600 Dübendorf, ou téléphoner au +41 44 266 6111. Les deux voies aboutissent au même traitement et déclenchent les mêmes délais.

Il nous est utile de connaître votre référence de contrat ou de demande, ce qui s'est passé, et ce que vous attendez de nous.

Ce qui se passe ensuite

  1. Nous accusons réception de votre réclamation par écrit, sans délai, et nous vous indiquons qui la traite.
  2. Nous instruisons le dossier. Si votre réclamation porte sur une décision de l'assureur, par exemple un sinistre refusé ou une clause du contrat, nous vous le disons et la transmettons à l'assureur, puis nous vous confirmons que cela a été fait.
  3. Nous vous envoyons notre réponse définitive dans les huit semaines suivant la réception de votre réclamation. Elle expose notre conclusion, nos motifs et, le cas échéant, la réparation proposée.

Si nous ne pouvons pas vous répondre définitivement dans ce délai de huit semaines, nous vous écrirons pour vous en expliquer la raison et vous dire quand vous aurez une réponse.

Si notre réponse définitive ne vous satisfait pas, ou si huit semaines passent sans réponse, vous pouvez saisir le Financial Ombudsman Service. Cela ne vous coûte rien et ne vous prive pas du droit d'agir en justice.

Le Financial Ombudsman Service

Le Financial Ombudsman Service, le médiateur britannique des services financiers, est un service indépendant et gratuit créé par le Parlement pour régler les litiges entre les consommateurs et les entreprises financières au Royaume-Uni.

Qui peut le saisir. Les particuliers, seuls ou en co-titulaires, le peuvent, quelles que soient leur nationalité et leur résidence. Le peuvent aussi : les micro-entreprises de moins de dix salariés dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros ; les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 6,5 millions de livres sterling et qui ont soit un total de bilan inférieur à 5 millions de livres, soit moins de cinquante salariés ; les associations caritatives dont les revenus annuels sont inférieurs à 6,5 millions de livres ; et les trusts dont l'actif net est inférieur à 5 millions de livres. Si vous ne savez pas si vous remplissez ces conditions, le médiateur vous le dira.

Délais. Adressez-nous votre réclamation dans les six ans suivant le fait reproché ou, si cette date est postérieure, dans les trois ans à compter du moment où vous avez su, ou auriez raisonnablement dû savoir, que vous aviez matière à réclamer. Une fois notre réponse définitive envoyée, vous disposez de six mois à compter de la date qu'elle porte pour saisir le médiateur. Si nous ne vous répondons pas définitivement dans les huit semaines, vous pouvez le saisir sans attendre.

Vous pouvez contacter le médiateur :

Indemnisation

Nous relevons du Financial Services Compensation Scheme (FSCS), le fonds britannique de garantie des services financiers. Vous pouvez avoir droit à une indemnisation de ce fonds si nous ne pouvons pas honorer nos obligations. Votre éligibilité et le montant dépendent du type d'activité et des circonstances.

Pour le conseil et le placement en assurance, le FSCS indique que l'assurance obligatoire (compulsory general insurance) est protégée à 100 pour cent, et que toutes les autres assurances dommages (all other general insurance) le sont à 90 pour cent. L'assurance santé et médicale relève de ce second groupe, que le FSCS inscrit à 90 pour cent. L'assurance de personnes à long terme, qui comprend l'assurance décès temporaire et l'assurance maladies graves, est protégée à 100 pour cent.

Comme nous ne pouvons ni détenir ni contrôler les fonds des clients, ainsi qu'indiqué plus haut, votre prime ne se trouve jamais sur un compte nous appartenant. Une demande d'indemnisation nous visant auprès du FSCS porterait sur notre conseil ou sur le placement de votre couverture, et non sur des fonds qui vous appartiennent et que nous aurions détenus.

Le régime, ses niveaux de garantie et ses règles d'éligibilité sont fixés par le FSCS, et non par nous. Pour la position en vigueur, voir fscs.org.uk.

Mise à jour de cette page

Nous révisons cette page lorsque nos agréments, notre panel ou nos modalités de traitement des réclamations changent, et chaque fois que le médiateur ou le FSCS modifie ses propres coordonnées. La date en haut de page indique la dernière révision.

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